et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant ; - elle méconnait l’article 3 de la convention

RECOURS; D'OU IL SUIT QUE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES N'ETANT PAS CONTESTEE, LES DECISIONS QU'ILS ONT RENDUES, EXECUTOIRES EN YOUGOSLAVIE, DOIVENT ETRE RECONNUES EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE

3 de la convention précitée. 10.

6 et 17-2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ; qu'elle ne méconnaît pas davantage la mission des inspecteurs du travail, telle qu'elle est définie par l'article 3 de la

C... soutient être exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son orientation

3 de la convention précitée en cas de retour en Algérie, pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le non-retour illicite, au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, suppose que le droit de garde dont la violation

509 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de la convention précitée ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué aurait dénaturé le jugement étranger en estimant qu'il avait seulement pour

de l'atteinte portée à l'article 3 de la convention précitée ; que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la communication de son dossier personnel, garanti par

DE LA GIRONDE l'a invitée à quitter le territoire, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, que la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite méconnaît les stipulations de l'article

9 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats, les moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 3 de la convention précitée, d'autre part

3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que la neutralisation de l'article 14 du Code civil français par cette

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

dossier ne permettent pas d'établir qu'il se trouve personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article

au sens de l'article 3 de la convention précitée, 5) méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention précitée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni ne porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des intéressés protégé par les stipulations de l'article 8 de la