Sur la demande d’expertise Vu l’article 145 du code du code de procédure civile : Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

[F] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

En outre selon l’article D 351-1-5 du code précité indique que « I Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation

L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l’article L. 161-17-2 du même code, dans sa version applicable au litige, “L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent

L’article R 351-37 précise que «I.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

L’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-

L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R433-4 du code de la sécurité sociale, “Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant

L’article R 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit « Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si

[X] (1 séance le 6 juil. 2017) : 90 € Total : 350 € revalorisé 350 € x (118,00 / 101,185) à 408,16 € Le FGTI accepte de verser la somme de 350€.

Par un arrêt du 12 mai 2010 (n°09-67.167) la Cour de cassation a considéré que l’article 16 du Code de procédure civile relatif au respect du contradictoire n’a pas méconnu l’article 706-11 du Code de