TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRI Minute DESISTEMENT DU : 18 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 385, 394 et 395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT N° 25/00020 DU : 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00008 N° Portalis DBWP-W-B7J-C4FW TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

443-3 du Code de l'organisation judiciaire).

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/00006 N° Portalis DBWP-W-B7G-CQBI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DÉSISTEMENT République

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

Il ajoute que de la SCI L'EPINETTE veut l'expulser de ces terres alors qu'au regard du Code rural elle n'en a pas la possibilité et que c'est le Tribunal des baux ruraux qui serait compétent pour en connaître

Il ajoute que le congé respecte les exigences de l’article L. 411-47 du code rural.

Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

Au soutien de ses prétentions, [H] [O] fait valoir, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L. 321-17 du code rural, qu’une demande visant à «fixer la créance de salaire

815 et suivants du Code Civil Vu les articles l 312.13 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner les opérations de liquidation partage

805 du Code de Procédure Civile.

Mme [C] [O] veuve [W], citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre