462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : -rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure opposant Monsieur [B] [N] et Mme

700 du code de procédure civile.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile,et en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il sera expressément renvoyé à ces conclusions pour l’exposé des moyens de la demanderesse, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Enfin, l'article 330 du code de procédure civile poursuit, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.