Au soutien de ses prétentions, la commune de YENNE expose, sur le fondement des articles L.480-14 et L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 515

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, Vu la jurisprudence

[Z] ne sollicite pas la modération de cette clause pénale sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

En l’espèce, la Sarl River Family, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. 3.2 Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code

- La somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

III. 2 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

abusive et de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. - Déboute madame [Y] [Z] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1240 et 1231-6 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

 805 du Code de Procédure Civile.

L'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile sera rappelée.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ».