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35 résultats pour « ARTICLE 688 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

6a10c834cdc6046d479df70a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

789, 693, 122, 115, 114, 9 du Code de procédure civile, 1240, 1245, 2224, 2242, 2243 du Code civil, 823,826 du Code civil allemand et de l’article 1er de la loi sur la responsabilité pour produits défectueux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbdb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138df05edb385fb2acc5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f374e929a9d8fa9bde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e9544a3ea43407b910920f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f1f8b3f1e77535a7074

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019ea74e929a9d8fa9a3e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb510cdc6046d473a6758

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735beb9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[A] [P], devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et demandent, au visa des articles 813-1, 814 et 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3bc91e3bdd7a88fa88

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67101b71dcd2b6b1424eb716

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d801decdc6046d47afa9b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référé

6986962ecdc6046d474bc824

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de bien vouloir : - lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule, en qualité d’assureur de la SAS ECO&BAT, ses

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa37360973

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] et [Z] [P] seront déboutés de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation.

Source officielle