AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 1 sur 3
2ème Chambre civile
69d80e98cdc6046d47b0aaa9
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, l'avis de préemption de la SAFER PACA mentionne explicitement un objectif prévu à l'article L.143-2 du code rural, conformément à l'article L.143-3 du même code.
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