La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

L'article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2025, les Consorts [LG] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants, 840, 843, 860

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Au soutien de ses prétentions, la caisse invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Le revenu de solidarité active est une prestation légale d'aide sociale au sens de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles.

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime soit la somme totale de 1454,95€.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur les demandes d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage  L'article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires

d’usage et d’habitation dans l’année du décès conformément aux dispositions de l’article 765-1 du code civil.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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