[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant ensuite la prescription alléguée des cotisations, la [8] fait valoir, sur le fondement de l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, que les cotisations se prescrivent dans un

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes des article D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales, rédigés à l’identique, “la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu’avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité

des protéines végétales, Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et l’article L. 654-27-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993, Vu

code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

L.321-17 Code rural et de la pêche maritime, 2224 et 815 du Code civil et 789 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [P] [R] tendant à obtenir dans les opérations

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [S] [T] aux entiers dépens au titre de 1'article 699 du Code de procédure civile.

code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens