23/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W72K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 23/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W72K DEMANDERESSE : [11] [Adresse

ACTION LOGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clémentine

CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 20/06562 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UU46 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [Y] C/ [D] [L] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Philippe-adrien

3], sis [Adresse 4] à [Localité 3] (Isère), comprenant : - un local commercial d'une superficie de 44,16 m², soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 dite Loi Carrez, - et les 465/1000èmes

MIC INSURANCE COMPANY immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 885 241 208 [Adresse 2] [Localité 5] Défenderesse Représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR-MAIROT-GEERSSEN, avocat postulant

3] [Localité 11] Représenté par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [W] [K] [O] née le [Date naissance 4]

CITY CARE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT

DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F.

[X] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant M.

5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement : LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez (et 5,95 m² hors carrez

2024 V 453, au sein de l’administration du Centre Hospitalier Alpes Léman, [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7] Créancier inscrit, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de

LES CARRES immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 851 483 982, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thierry OUSACI de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocats au barreau

MG IMMOBILIER, représentée par son Gérant, Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par par Monsieur

8ème chambre 2ème section N° RG 24/14368 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWR N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [D] [O] [Y] [Adresse

soubassement ne mesure que 0,7 mètre carré.

MAFLO RENOVATIONS 38, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE, Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau

[Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par

4] (NORD), demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée S.C.P.