----------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Association MOVIE MOON PRODUCTION 220 B rue de Menchecourt 80100 ABBEVILLE représentée par Me Pascal LENOIR, substitué par Me Agathe

postulant de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98, et Me Angélique CREPIN, avocat plaidant de la SCP CREPIN - HERTAULT, avocats au Barreau d’AMIENS Substituée par Me Agathe

Maître Corinne MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat plaidant au barreau de DIEPPE, Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat postulant au barreau d’AMIENS substituée par Me Agathe

Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

ET : DEFENDERESSE Madame [L] [D] née le 09 Décembre 2003 à [Localité 1] (ORNE) , demeurant Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] comparante, assistée de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe

Par requête du 19 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

représenté ET : DEFENDERESSE Madame [N] [D] épouse [R] née le 02 Octobre 1948 à [Localité 2] Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe

En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé que Madame [M] [W] reste ambivalente sur un éventuel sevrage par rapport aux consommations de toxiques qui détériorent son état psychique.

publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “ LES ARCADES DE SAINT-AGATHE

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

[B] [G] [J] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique,

L.3211-12-2 ) représentée par Me Agathe LAMBALLAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : M.

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [D] [T] née le 14 Février 1991 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé

AGATHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laure GENETY de la SELEURL CABINET L, avocats au barreau de PARIS - #C1010 DEFENDERESSE La S.A.S.

Elle s’en rapporte à l’avis médical. Monsieur [H] [W] ne souhaite pas prendre la parole. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Madame Agathe

Civile Cab. 3 N° RG 25/10456 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N76S Copie executoire à : Me Agathe DEMARETZ Me Lionel FRANCK Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame