[V] [W] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER avocat commis d’office En présence de Mme [O] [C], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AUBE Représenté par M.

[Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18-04-2025 à : Me Marie MASSON + dossier Copie délivrée le : 18-04-2025 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier Me Anaïs GALLANTI + dossier Mme

CASTELNAU-MAGNOAC représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 12 Février 2026 présidée par VRAIN Anaïs

Adresse 1] [Localité 14], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (NORD) représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté de Anaïs

BASSET DIFUSSION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0045, et par Maître Anais GARAY de la SELAS ROBIN

Dans l'affaire entre : Madame [K], [B], [X] [L] [P] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 12] demanderesse : Ayant pour avocat Me Anaïs COURIER, avocat au barreau

Conseil d’administration, élisant domicile en sa Délégation de [Localité 10], [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 6]) représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [U] [C] née le 08 Août 1971 à LIBOURNE (GIRONDE) 92 Rue de Barot 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE comparante en personne assistée de Maître Marie-anaïs CRONEL de la SELARL ATHENAIS

Elle a ensuite pu regagner son domicile avec immobilisation de l’avant-bras gauche et des soins quotidiens. Elle a bénéficié de traitements médicamenteux et orthopédiques.

internat jusqu'au 18 juin 2018, puis à [17] avec poursuite durant trois semaines d'hospitalisation de jour au [15] - une nouvelle hospitalisation du 17 au 18 janvier 2019, pour hyponeurotisation du bras