PESSIA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thibaut MASSON, avocat au barreau de NICE Monsieur [I] [O] Chez IMMO CONSEIL 21 RUE FONTAINE DE LA VILLE 06300 NICE représenté par Me Andrea PESSIA,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Stéphanie NATAF Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Maître Andreea ACHIM Pôle civil de proximité ■

DEFENDEURS Monsieur [F] [T] né le 09 Janvier 1951 à [Localité 3], domicilié c/ EDEN IMMOBILIER, [Adresse 1] représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Andréa

DEMANDERESSE : Madame [N] [X] née le 15 Août 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, représentée par Me BOZE-HERVE Alizé, avocate au barreau de Tarascon, (Décision d'aide

[P] [S] (Maître Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU) C/ M.

EXPEDITION : Le 29 mars 2024 à Me SAGNA Andrea Le .......................................................... à Me ......................................................

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction Attaché de justice : Andréa

2024 N° RG 23/05202 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BSV PARTIES : DEMANDEURS Madame [L] [O] épouse [N] née le 15 Janvier 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Andréa

: 22 Mars 2024 N° RG 23/05200 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BR5 PARTIES : DEMANDEURS Madame [E] [H] née le 29 Mars 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Andréa

ANDREW CORPE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Totale par décision sur recours du 13/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] (décision du 15/09/2020 n°2020/015942) Représentée par Me Sonia ANDRESS, Avocate, #E1180

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] - 000424035782 CCAS D [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Coralie ALLAIS-BOUMAZA, avocat au barreau de TARASCON (bénéficie d'une aide

TC HABITAT immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 849 078 597, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat postulant

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

THOMAS, avocat au barreau de VANNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro : N-56260-2023-000535 du 06 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES) DÉBITEUR SAISI