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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6698095ab60c111a421b84e5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ARCHIMEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne aline MENIER-GALLO, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
69d56d13cdc6046d47722688
7 avril 2026
7 avril 2026
le - Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON Copies électroniques : - Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04463 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BIANCHI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me MEUNIER
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le dépôt de garantie La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale.
Source officielle5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
s) délivrée(s) à Me FITOUSSI Me CAMPAGNE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Octobre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b289b2c4a0d96dcda5201
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de chaque année du contrat.
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
postulant, substituée par Me Anne-Aline MENIER-GALLO, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielle5ème Référés
66a14c0abfa4c7b1df1b73a1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur le constat de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats : - du bail du 23 mars 2018, qui contient une clause résolutoire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192040ddb77892695c4da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, il sera fait droit à la demande au titre d'une mise en demeure par année, la somation de payer étant suffisante pour faire courir les intérêts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106200
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89A -------------------
Source officielleJCP
67f83469cf40727a00447480
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Des loyers demeuraient impayés et le 13 juin 2024, LA SCI DE LA RUE SAINTE ANNE faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Me LACHERIE Copie(s) délivrée(s) à Me LACHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Juillet deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
décembre 1996 à BENIN CITY domiciliée 8 rue Lulli Les Hesperides-Logt 21-étage 5 30900 NÎMES représentée par Maître Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne
Source officielleJCP
67f83465cf40727a00447417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Lgt E03 .1er étage 17 Bis Avenue Marcellin Bertelot 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier
Source officielle5ème Référés
68657f9472b7e1b6bf1db34a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le constat de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats : - du bail du 20 avril 2024, qui contient une clause résolutoire
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il indique être retourné au domicile après le décès de son épouse au début de l’année pour s’occuper de ses deux filles.
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471ff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au barreau de NIMES DEFENDEUR: Monsieur [X] [K] né le 30 mai 1986 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant 7 rue Fresque 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Source officielleJCP
67f8345bcf40727a004472ff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [G] [O] né le 25 mai 1972 au PORTUGAL domicilié 21 A rue de la Samaritaine Résidence Adélaïde - 2 étage - Porte 14 30000 NIMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la somme due : L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
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