AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68edd8ec22996ce5446fc68d
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Expéditions délivrée à Me Thierry JACQUET le Copies exécutoires délivrées à Me Annick ALLAIN-SACAULT, Me Gilles JOURDAINNE le MINUTE N° : 16 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00017
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REFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b24234993
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 22G Minute n° 24/ N° RG 23/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGTF 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMaître Annick
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