tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne assisté de Maître Antoine

tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL DEMANDEUR : Monsieur [W] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Antoine

[M] [S] se disant né le 24 juin 2003 à [Localité 4] en Afghanistan [Adresse 1] représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine TOURBIER, avocat au barreau

RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY, lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition, DEMANDEURS : Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Antoine

MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [H] agissant en tant que représentante légale de l’enfant [U] [V] [J] [Adresse 1] [Localité 3] (TOGO) représentée par Maître Antoine

Représentée par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la S.A.S. LAWFIELDS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0636.

du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Antoine PLESSIS copie le : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière

ZEPHYRBAT [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS - P490 Madame [P] [I] [Adresse 16] [Localité 12] La S.A.R.L.

Copie délivrée à Me Anne-sophie CHAGNAUD Me Nicole DORIER-SAMMUT la SCP SVA la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 18 Mai 2026 1ère Chambre

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, ORDONNANCE RENDUE PAR : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1963 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président assistés

[K] [G] et Madame [U] [G] ont alors fait appel en urgence à un plombier le 19 novembre 2022 qui constatant la défectuosité d’un clapet anti-retour provoquant la fuite d’eau a procédé à son remplacement

352J-W-B7G-CW23N DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet CHAMORAND [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I54B DEMANDERESSE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [X], [Q], [K] [E] né le 24 Juin 1989 à VERSAILLES (78000), demeurant 13 route de Tours