[B] [T] [E] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Jean-pascal ARNAUD - #D1312 DEFENDERESSE Mme [K] [H] [X] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD - #C0177 ORDONNANCE

Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sarah ANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 DEFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Arnaud

représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [K] [I] née le 04 Novembre 1971 à [Localité 5] (MAROC) (45945), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud

PICARDIE TOITURE, S.A.S. K ENTREPRISE, CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP) ès qualité d’assureur de la SARL SERBOIS, S.A.

délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud

immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 2] et [Adresse 5], Représenté par son syndic en exercice, la société LAMY domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud

DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [O] [L] C/ URSSAF PICARDIE __________________ N° RG 24/00467 N°Portalis DB26-W-B7I-IETV Minute n° Grosse

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

AIRTCONTROLE [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître Arnaud NOURY de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A.R.L.

ALMA 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC Surendettement 24 avenue du Maréchal Foch 77334 MEAUX CEDEX non comparante, ni

[D] [P] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société [Localité 7] METROPOLE HABITAT RCS de [Localité 7] 813 755 949 [Adresse 4] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

’OREE sis [Adresse 5] et [Adresse 20] représenté par son syndic NEXITY LAMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Arnaud

Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société TOTALENERGIES Pôle Solidarité 2 B rue Louis Armand