700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

 805 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

, -condamner la SCI LA GRANGE DU BIOT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

la dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

titre exécutoire du 3 août 2023, outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

une indemnisation est au demeurant sollicitée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Z], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en