à l’article 696 du code de procédure civile.

sans modification aucune de leurs emplacements, superficies ou hauteurs, demandent en réponse au tribunal de : “Vu les articles 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

du code de procédure civile.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

450 du Code de Procédure Civile.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

une indemnité de 1 500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ENEDIS aux entiers dépens de l’instance.