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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114
J.L.D. HSC
69d69949cdc6046d478e3c86
8 avril 2026
pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [T] [H].
69dd3047cdc6046d471e72f7
13 avril 2026
pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [B] [L].
69d546f0cdc6046d476f6293
7 avril 2026
135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure
69d95952cdc6046d47cf4538
1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale
Première Chambre
69d800cfcdc6046d47af95d7
9 avril 2026
Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de
JCP CTX
69ea6d6bcdc6046d474c105b
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités
CH1 Contentieux Général
6954587975782d5f064acd79
16 décembre 2025
décembre 2019 : 15.556,70 € - capital restant dû au 9 décembre 2009 : 584.834,92 € - intérêts échus au 9 décembre 2009 : 468,83 € - clause pénale égale à 7 % du capital des sommes restant dues : 42.027,41
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
Sur le montant du redressement pour les années 2017 [R] 2018 Au visa de l'article L. 131-16 du code de la sécurité sociale, M.
69ea6d6fcdc6046d474c106d
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
En outre, invoquant les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la SCI DTN Immo soutient que la clause de déchéance du terme est abusive et doit être réputée non écrite.
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