Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

La sanction encourue est donc la nullité du contrat en application de l’article L. 242-1 du code de la consommation.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

222-13 al.1 10°, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du code pénal ; - condamné Monsieur [P] [L] à une peine de trois mois d’emprisonnement avec

1352-6 du code civil.

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que [S] [X] dispose d'un droit de visite et d'hébergement libre sur ses enfants et à défaut de meilleur accord organisé selon les modalités suivantes

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [O] [T] et Madame [D] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231 et 1994 du code civil et L 124-

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[W] [C] Né le 18 mars 1991 à [Localité 1] (45) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138 DEFENDEUR

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 11] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, " dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Il s’agit donc des besoins d’une procédure pénale, justifiant la communication des données d'identification dans le cadre prévu par l’article L 34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications

Monsieur [C] rappelle les différentes obligations mises à la charge du banquier par les articles L 561-4-1, alinéas 1 et 2, L 561-5-1, L 561-10, et L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier, et par l’Arrêté

Elle ajoute que cette indemnité constitue une clause pénale dont le montant doit être réduit en application de l'article 1231-5 du code civil.