Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

1240, 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 6, 9 et 16 du code de procédure civile, de : - Débouter purement et simplement Monsieur [S] [F] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

 805 du Code de Procédure Civile.

, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1615 du code civil précise que " L'obligation de

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Sur la demande de paiements d’indemnités d’occupation formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] L’article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécutionsupprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécutioncondamner in solidum M.

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la société Le joaillier de l’automobile sera condamnée à payer à M.

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du même code, la société [S] [B] est condamnée à restituer le prix de vente aux époux [I].