l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

définie à l'article 647 du code général des impôts.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Sur ce, L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de

L. 145-40-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article 9 dudit arrêté du 20 décembre 2002, « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent

Les dispositions de l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoient que " Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III

celui de 2% à raison de l’impôt foncier mis à la charge du preneur, - qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement du fait du transfert des grosses réparations de l’article 606 du code civil par l’effet

des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale, tous les documents

Sur la demande principale de décharge de l’imposition Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble

Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu