AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
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