700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

[Localité 212] (OISE) [Adresse 142] [Localité 162] Monsieur [FS] [RT] né le [Date naissance 73] 1965 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 130] [Localité 165] Monsieur [IS] [WM] né le [Date naissance 16]

l'article 700 du code de procédure civile,a condamné in solidum la SAS Pas du Loup Promotion, la SAS HDS [Adresse 163] et les copropriétaires majoritaires intervenus volontairement à l’instance aux dépens

1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé [Immatriculation

Au soutien de ses prétentions, la SARL ARTISANAL AUTO, se basant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, considère qu’il appartient au demandeur de caractériser l’existence d’un vice caché.

JMC DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant Monsieur [CR] [MA] [Adresse 163] [Localité 5] Monsieur [H] [TO] [Adresse 169] [Localité 3] Monsieur [YS] [MW] [Adresse 85] [Localité 102] Madame [CV] [NZ

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article