CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée
CH4 JEX FOND
6866ed31d33109fd079b6d60
3 juillet 2025
juillet 2024, - se déclare incompétent au fond, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Chambre procédure orale
6a0e15bdcdc6046d475b4388
19 mai 2026
de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Surendettement-RP
690a710943d68eab408c127a
17 octobre 2025
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d220ea
11 avril 2024
de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure
JEX
69d97ccacdc6046d47d21891
10 avril 2026
La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.
PCP JCP fond
69d6a782cdc6046d478f4a5e
8 avril 2026
En application des articles 1730 et 1732 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté
PCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f042
8 avril 2025
Aux termes de l'article L211-17 du même code, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Chambre civile
69fe51bfcdc6046d47177ef7
9 avril 2026
L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
[L] [B] et à la commune de [Localité 10] aux fins de voir, au visa des articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes
Référés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
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