A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, à l'exception des articles 2302 à 2304 du code civil qui sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Au visa des articles 2305 et 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, la société CEGC indique exercer son recours

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Monsieur [Q] [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [L] [J] [N] Né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] et Madame [T] [I] Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] Mariés [Date mariage 5

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [L] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10] (Algérie) et de Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (Algérie), mariés

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [C] [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (Tunisie), et de Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 17][Localité 18

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 août 2023 ; PRONONCE le divorce des

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 8] (Algérie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge

700 du code de procédure civile.

application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] en Tunisie et Madame [O] [U] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

[A] [Y] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.