-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts

L'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du

Elle dit que les heures supplémentaires susceptibles de majorer le SMIC, telles que visées à l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, sont celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 241

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Il résulte de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire

Sur la nullité pour vice de forme En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-

2020 : “I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

) à échoir 6 189,62 € 243 589,68 € MSA : 0 € MSA : 0 € II.

dans ce cadre elle a respecté les exigences imposées par l’article R.249-53 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

50-0 et 102 ter du code général des impôts) d’opter pour un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales.

Ils demandent ainsi au tribunal au visa des articles 1223, 1231-1 et 1792 du code civil et de l’article 241-1 du code des assurances de voir : - Déclarer recevables et bien fondées les présentes procédures