AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bb73cdc6046d479cf38d
20 mai 2026
20 mai 2026
garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation
Source officiellePage 1 sur 100
JEX cab 2
691afd195222181ceeb96b7f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle