En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

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Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

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Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

figurant au cadastre Section D n°[Cadastre 1] lots 25, 33, et [Cadastre 3] en application de l'article 832 du Code civil,Fixer la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 1] figurant au cadastre Section D

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Aux termes de son dernier mémoire en réponse, la SCI DOMAVA demande aux visas des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de : à titre

1352-6 et suivants du code civil.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Monsieur [H] sera donc condamné au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 5] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.