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, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

à 20% alors qu’il aurait dû appliquer un taux à 10% conformément aux dispositions de l’article 279-0 bis du Code général des Impôts,Que les pénalités de retard ont été mal calculées.

du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires

en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

, de l’article L 241-1 du code des assurances de voir : - A titre principal, juger, que les travaux de maçonnerie effectués ont été réceptionnés tacitement le 3 août 2025, - A titre subsidiaire, fixer

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