ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

En conséquence, Monsieur [G] [U] et Madame [L] [U] devront solidairement payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42, 00 euros. 2.4.

Il convient donc de condamner Monsieur [G] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la Préfecture d’alléguer les faits propres à fonder

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.

S’entendre condamner in solidum Monsieur [N] [T] et Madame [G] [Y] à verser à la SARL JL la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

3 du code civil (ancien article 1153 alinéa 4 du code civil) ; - condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

inconnus à l'adresse) n'ont pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [G] [L] est condamné à verser la somme de 1.600 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également ses enfants Mme [LB] [TU] [MV] épouse [D], Mme [B] [EA] [CW] [MV] épouse [LR] et M.

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

B/ En ce qui concerne la justification sanitaire de la résolution En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires