Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

700 du Code de Procédure Civile

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

et R.421-15 du code des assurances.

comme étant l’adressse de l’intéressé depuis le 17 avril 2025, n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

700 du code de procédure civile.