Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

, ne constituent pas des causes d'interruption de la prescription visée à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, quand bien même ils ont ce pouvoir en droit pénal.

de 5.000 euros ainsi que celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile à un maximum de 1.500 euros.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DE [T] [U] L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

475-1 du code de procédure pénale.

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit in fine que : « Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il

Sur la demande au titre de la clause pénale Il résulte de l’article 1231-5 du Code civil que”Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

Il convient également d'autoriser Monsieur [N] [F], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut

Sur la clause pénale Par application de l'article 4i) de la loi n°89-482 du 6 juillet, tel que modifié par la loi n° du 24 mars 2014 applicable à compter du 27 mars 2014, est réputée non écrite toute