AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. » L’article 659 Code de procédure civile précise que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié
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Chambre 7
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cité selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, Madame [M] [P] n’a pas comparu.
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