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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.
PS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Charges de copropriété
6997d9b1cdc6046d4707f93b
19 février 2026
Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53IZ MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne
PCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème Ch Civile Cab 4
6a160aabcdc6046d47082594
21 mai 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (68), Et de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), lesquels
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e73bbdffcd9171a195
8 avril 2024
La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
6a160a5ccdc6046d47081f21
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
20 mai 2026
Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbe1cdc6046d473ae04b
19 mai 2026
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile
Service des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
67f95eba0ea89248182a5741
145 du code de procédure civile.
JEX
69cede80cdc6046d47e8c1dd
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .
Référés
67f6e87da9d5adc260628201
8 avril 2025
700 du code de procédure civile ;condamner Madame [B] aux entiers dépens y incluant le coût du commandement de payer 24 mai 2024 ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à
1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b94c
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
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