Sur le bien-fondé de la contrainte et l’obligation à la dette de l’employeur, Les organismes de sécurité sociale tiennent de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, le droit de recouvrer

-3 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Dangeau 68-3 aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.

4 du code de procédure civile.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

et 6 situés à [Localité 68] (ALPES-MARITIMES) [Localité 2] (cadastrés D [Cadastre 11]), laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et aux conditions du

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant notamment à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile