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DÉFENDEUR : Monsieur [K], [L] [J] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Maître Sylvie RIEU, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

Sur le fond Comme énoncé à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la loi française applicable ; DECLARE irrecevables les pièces 8 à 14 de Madame [X] [D] ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 6]

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [X] [I] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (69

Localité 7] représentée par Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975 DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] [Adresse 6]

du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C], [J] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6]

Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812 DEFENDEUR : Madame [P] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (69

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

du 6 septembre 2024 ; - 316,77 euros, au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts “de droit” à compter du jour du jugement à intervenir ; - 700 euros en application de l’article 700 du code