décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile les demandeurs [R] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

[D] demande au tribunal de : « Vu l’article 1358, 1363, 2277 du Code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

313-1 du code pénal.

699 du code de procédure civile, -condamner in solidum les sociétés Fides et Axyme à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

HORES AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande, M.

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS MERIMOUT aux dépens, en ce non compris le droit de l’article 444-32 du code de commerce, le recouvrement s’effectuant conformément à l'article 699 du

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,