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275 résultats pour « Article 712-16-2 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39840a00405eb741b6b5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIVATION Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale (Crim

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02008cdc6046d4706be36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a4fcdc6046d47657937

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a7cdc6046d47d1229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [G] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc019

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae775

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [G] [S] doit être évaluée en fonction des

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

665774bed8291d53ffee79b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39830a00405eb741b692

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

(article L. 711-4), des dettes à l’égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852feeb3dab2c52f54eab50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En vertu de l'article L.713-2 (2°) du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du passif ; la situation de Mme [U] [T] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle

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