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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39840a00405eb741b6b5
5 avril 2024
MOTIVATION Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale (Crim
SURENDETTEMENT
69d02008cdc6046d4706be36
3 avril 2026
Aux termes de l’article L 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations
6a021a4fcdc6046d47657937
Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a7cdc6046d47d1229b
9 avril 2026
[Z] [G] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété
6a21cf1acdc6046d472d1d97
22 mai 2026
Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
JCP
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.
66335bedc0d3e3fe99cae775
16 avril 2024
Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f289c1e97b8c1829956dce
14 octobre 2025
Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [G] [S] doit être évaluée en fonction des
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240
Rétablissement personnel
665774bed8291d53ffee79b5
23 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.
685c39830a00405eb741b692
19 juillet 2024
(article L. 711-4), des dettes à l’égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c0
16 janvier 2024
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation
6852feeb3dab2c52f54eab50
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement
Surendettement
68e409ba681ed727f2a4425e
2 octobre 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
En vertu de l'article L.713-2 (2°) du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
du passif ; la situation de Mme [U] [T] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
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