Conformément à l'article 774-2 du code de procédure civile, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont

Aux termes de l’article 774-2 du code de procédure civile, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

778 du code civil, - Dire et déclarer que du fait du recel, M.

771 et 772 du code de procédure civile ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2020.

450 du code de procédure civile.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

771 du Code civil.

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

L. 1142-15 du code de la santé publique ; condamner la société Relyens à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

490 du code de procédure civile.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

837 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

753 du code de procédure civile.