la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

L'article D589-2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 801-1 la signature électronique et la

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S’il est exact que ne figure pas en procédure l'attestation unique indiquant que les pièces imprimées sont fidèles à la version numérique conformément à l'article A53-8 du code de procédure pénale, le

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700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

475-1 du code de procédure pénale.

anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

264 euros, - de débouter Madame [K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.