, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

- SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] - N° COTISANT : 93720014509075114 Code recours : 88B N°minute : 24/00467 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L

Il a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.

455 du Code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.