455 du Code de procédure civile.

,Tribunal Judiciaire de Pontoise a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale

1103 du code civil et des articles 934 et 935 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater que faute pour Monsieur [X] et Madame [F] d'avoir réglé dans le mois du commandement qui leur

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

 805 du Code de Procédure Civile.

[O] à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

455 et 768 du code de procédure civile.

Comparante par écrit conformément aux articles 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation DÉFENDEUR(S) - Madame [O] [T] (Débitrice) née le 08 Août 1962 à [Localité

articles 834 et 835 du code de procédure civile ; CONSTATER la résolution du bail entre M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

les dépens et les frais Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] et M.

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

abusive,condamner la société Tourmaline Real Estate à leur verser la somme de 2000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la