MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

[C] pour l’année 2020, annuler l’intégralité du redressement, débouter l’URSSAF de ses demandes, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes