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221 résultats pour « Article Annexe 61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

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TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0b7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Glacière 61 n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cbacdc6046d475d0c76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df313767

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

Service des référés

66216506c8ec436236deb241

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f2a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il apparaît à la procédure que l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant marocain le 28 janvier 2025 et comme un ressortissant algérien le 5 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER que les conditions posées par cet article à la désignation d’un expert ne sont pas réunies, EN CONSEQUENCE

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

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TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010a0cdc6046d4705a45d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc26062321f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed488b848dd6814c5ef8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle