code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant et assisté de Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1323 Madame [F] [X

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par dernières conclusions signifiées le 19 août 2025, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE sollicite du tribunal : Vu les articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le rapport d’expertise

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.

L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique à la demande Madame [O] de voir ordonner, à ses frais avancés, une expertise médicale confiée à tel expert qu’il plaira,Laisser les dépens à la charge

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’article L412-4 du même code ajoute que ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.