MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention

D 1142-1 du code de la santé publique et que l'état antérieur n'a pu être vérifié.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur l'obligation d'indemnisation : En application de l’article L 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels

DEMANDEUR C/ Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264 (POSTULANT) et par Me Eva DUMONT-SOLEIL, avocat au

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] Dès lors que la responsabilité d'un professionnel de santé n’est pas engagée, l'article L1142-1 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM a vocation

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que les critères d'indemnisation par la solidarité nationale prévus à l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont remplis, que le juge n'est pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

D1142-1 du Code de la santé publique précise que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

n’est pas engagée et à certaines conditions explicitées par l’article L1142-1 du code de la santé publique et du décret n°2°°3-314 du 4 avril 2003.

du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 334,

L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.

par la demanderesse ne résultent pas d’accidents médicaux non fautifs; - Juger que les dommages subis par la demanderesse ne sont pas anormaux au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances