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15 résultats pour « Article D1446-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65c13021d4f3671a27f6a460

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 DÉBATS A l’audience non publique du 11 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Yvette HEZEQUE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403b64dcbd881bec5308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b423ea43407b9fba4fd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité des arrêts et soins postérieurement au 30 octobre 2019 Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : est considéré comme accident du travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e47090

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d641c75782d5f06005d75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93c84cdc6046d47cd3cb2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sera condamnée à verse à la CPAM de l’Oise la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c181b7735881a7c29f3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article R.7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L.7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd05828d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[R] demande au tribunal, au visa des articles 651 et 674 du code civil, de l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement sanitaire de la ville de Paris, et de la norme « NF DTU 24.1 », de : « Recevoir Monsieur

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.

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TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

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