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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427474e929a9d8fd5aff
2 octobre 2025
société COMPAGNIE DE LA MER DE GLACE, la société QBE EUROPE SA/NV, la société MBTM, la société SARL PRITE INGENIERIE, la société SMABTP et la société XL INSURANCE COMPANY.
6792b066304ff28fe37e6473
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
6866dccbd33109fd079b3f3d
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
3.1 chb sociale du TASS
69e00094cdc6046d4760715d
10 avril 2026
Ils exposent que : -au visa de L 211-2, L 211-7, du CRPA et R 241-31 du code de la sécurité sociale, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap n’est pas motivée en fait ce qui
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
La CPAM de la Manche rappelle qu'en application des dispositions de l'articles L452-2 du Code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, elle procédera à la majoration
67102c149dbc6e3232bf5843
1 juillet 2024
D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.
Troisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
Plus d’un an s’étant écoulé depuis la date de l’assignation, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse